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Les dix lignes de force du décret

  1. Privilégier le lien entre les familles et les écoles dans l’acte d’inscription. Le respect du choix parental constitue une attente majoritaire.
  2. Garantir l’implication des Directions et des Pouvoirs organisateurs dans le processus d’inscription.
  3. Veiller à la lisibilité démocratique du processus mis en place en le simplifiant au maximum, d’abord pour les écoles qui ne sont pas confrontées à une demande d’inscription supérieure au nombre de places disponibles, mais également pour les parents là où la demande d’inscription est supérieure au nombre de places disponibles.
  4. Alléger le travail des directions et des services administratifs et placer tous les enfants sur pied d’égalité par la création d’un formulaire unique d’inscription à remettre dans l’école correspondant à leur 1ere préférence.
  5. Tout en évitant les écueils identifiés, préserver les acquis positifs des décrets précédents en termes d’ouverture démocratique et de sensibilisation citoyenne : transparence des procédures, calendrier stabilisé, nombre limité de priorités, recherche de l’hétérogénéité, souci de justice sociale.
  6. Disposer dès le début de la période d’inscription, au niveau de la Communauté Française, des outils de contrôle et de gestion de l’entièreté du processus. Développer les outils informatiques qui permettront de mener le processus à son terme en un minimum de temps sur une base de données complète et exploitable.
  7. Permettre à la Commission Interréseaux des Inscriptions (CIRI) de rencontrer les situations exceptionnelles ou les cas de force majeure.
  8. Tenir compte de la distribution inégale des écoles (donc des places disponibles) sur le territoire des 19 communes bruxelloises, de la situation particulière des écoles fondamentales « isolées », du critère environnemental et également du contexte familial.
  9. Limiter au maximum la période d’incertitude des parents quant à la future école secondaire fréquentée par leur enfant.
  10. Maintenir les priorités de type fratrie, enfants à besoins spécifiques, enfants soumis à une décision judiciaire, élèves internes, enfants de membres du personnel, écoles adossées en « phasing out » pour les élèves inscrits dans l’enseignement primaire avant le 30 septembre 2007 et pour les conventions signées en octobre 2008. Pendant cette même période de « phasing out », permettre aux pouvoirs organisateurs qui organisent au moins 15 écoles fondamentales et  qui n’ont pas conclu de convention d’adossement dans le cadre du décret « Mixité sociale » de procéder à l’adossement de toutes leurs écoles fondamentales ou primaires avec leurs écoles secondaires.



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