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CIRI

La Commission Inter Réseaux des Inscriptions (en abrégé CIRI) est composée des personnes suivantes :

a) Le Ministre ayant l’enseignement obligatoire dans ses attributions ou son délégué, qui préside. Un représentant du Ministre-Président et un représentant du Ministre ayant les bâtiments scolaires dans ses attributions assistent aux réunions ;

b) Le Directeur général adjoint du Service général de l’enseignement organisé par la Communauté française ou son représentant ;

c) Un représentant par organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement subventionné reconnus par le Gouvernement conformément à la législation relative à la représentation des pouvoirs organisateurs subventionnés ;

d) Deux représentants par commission zonale des inscriptions visée à l’article 80, §3, alinéa 1er, et par commission décentralisée des inscriptions visée à l’article 88, §3, alinéa 1er, du décret « Missions » lorsque ces commissions sont compétentes pour des zones à l’égard desquelles la CIRI intervient dans l’attribution des places ;

e) Deux représentants par fédération d’associations de parents reconnues comme représentatives ;

f) Deux membres de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française, dont le Directeur général ou son représentant ;

g) Deux membres de l’Entreprise des Technologies Nouvelles de l’Information et de la Communication, en abrégé ETNIC, créée par le décret du 27 mars 2002 portant création de l’Entreprise des Technologies Nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française.

La CIRI est principalement chargée :

a) d’attribuer aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement les places restées libres dans les établissements incomplets et 22 % des places que les établissements complets n’attribuent pas eux-mêmes ;

b) de résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure en enjoignant aux établissements d’attribuer une des places qu’ils peuvent ouvrir au-delà des places déclarées ;

c) d’acter l’utilisation que les établissements font des places qu’ils peuvent ouvrir au-delà des places déclarées.

 

 

 

 

 

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