L'essentiel
Que peut-on demander aux parents ou à la personne responsable lors de la demande d’inscription ?
Le seul document exigible dans tous les cas lors de la demande d’inscription est le formulaire unique d’inscription ou son duplicata.
Ceci implique qu’il ne peut être imposé aux personnes responsables de fournir des documents tels que, par exemple, leur propre carte d’identité ou celle de l’enfant, le ou les bulletins, un extrait d’acte de naissance ou une composition de famille.
A ce stade, et sauf situation particulière, des documents de ce type ne peuvent être exigés que si ces personnes invoquent un élément de nature à influer sur l’éventuel classement futur des demandes d’inscription et que les documents ont pour fonction d’établir cet élément (ex. : un historique des domiciles pour prouver l’adresse au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée).
Dans tous les cas, la demande de paiement d’une somme d’argent est prématurée.
Les dates à ne pas manquer
| Pour le 25 janvier au plus tard |
Transmission aux parents, par les écoles primaires, des formulaires uniques d’inscription.
Les directions des écoles primaires sont invitées à expliquer aux parents les procédures d’inscription via le formulaire. A défaut de pouvoir rencontrer les parents, les directions leur font parvenir le formulaire par envoi recommandé.
| Le 18 février : début des inscriptions en première année |
| commune de l’enseignement secondaire |
La demande d’inscription se fait exclusivement en déposant le formulaire unique d’inscription dans l’école de sa première préférence.
- Du 18 février au 8 mars: période de trois semaines pour le dépôt du formulaire unique d’inscription au terme de laquelle il sera procédé à un classement pour les écoles complètes (nombre de demandes d’inscription supérieur à 102% du nombre de places disponibles). Le dépôt du formulaire peut se faire jusqu'au 8 mars inclus et chaque jour de la période, au moins durant l'horaire scolaire prévisible.
Durant cette période, la chronologie des demandes n’a pas d’importance.
- Du 9 mars au 28 avril inclus : aucune demande d'inscription ne peut être enregistrée.
- A partir du 29 avril: il est possible de continuer à s’inscrire, toujours via le dépôt du formulaire unique d’inscription. Ces demandes sont enregistrées selon l’ordre chronologique, à la suite des demandes enregistrées au cours de la période du 18 février au 8 mars.
| De la mi-mars à la 2ème quinzaine d'avril : classement et communication |
| des places attribuées |
- Du 11 au 15 mars : attribution des places dont ils peuvent disposer directement par les établissements qui en informent immédiatement les parents.
- Deuxième quinzaine d'avril : attribution par la CIRI (Commission Interréseaux des inscriptions) des places qui n’ont pas pu être attribuées par les écoles, en rapprochant, autant que faire se peut, chaque élève de sa meilleure préférence. Les parents sont informés par la CIRI de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente.
- En résumé:
| avant le 18 février 2013 | aucune inscription ne peut être actée | |
| du 18 février au 8 mars 2013 inclus | période d'enregistrement des demandes d'inscription | classement "CIRI" si nécessaire |
| du 9 mars au 28 avril 2013 inclus | aucune inscription ne peut être actée | |
| à partir du 29 avril 2013 | reprise des inscriptions | classement chronologique des demandes à la suite de l'éventuel classement "CIRI" |
A qui s’adresse cette procédure d’inscription ?
La procédure concerne uniquement les nouvelles inscriptions en 1ère année du 1er degré commun de l’enseignement secondaire ordinaire en Communauté française.
Par conséquent, cette procédure ne concerne pas les inscriptions :
- des élèves qui obtiendront leur CEB à l’issue de la 1ère année différenciée ;
- dans l’enseignement primaire ;
- dans les années autres que la 1ère année de l’enseignement secondaire ;
- dans l’enseignement spécialisé ;
- dans l’enseignement en alternance ;
- dans l’enseignement secondaire en Communauté flamande et en Communauté germanophone.
Que se passe-t-il si l’élève n’obtient pas son CEB au terme de la 6ème primaire ?
Dans ce cas, l’élève entrera en 1ère année différenciée, et non en 1ère année commune de l’enseignement secondaire. Puisque la procédure d’inscription ne s’adresse qu’aux élèves entrant en 1ère année commune, cela signifie que la demande antérieure d’inscription, effectuée au moyen du formulaire unique d’inscription, devient caduque. Dès lors, une demande d’inscription en 1ère année différenciée devra être sollicitée dans un établissement secondaire proposant un enseignement différencié mais, cette fois, sans avoir besoin du formulaire unique d’inscription. Dans ce cas de figure, il conviendra alors de se désister de toute place obtenue en ordre utile en 1ère année commune.
