> Comment compléter le formulaire unique d'inscription? 
Le volet général du formulaire d'inscription
Quels sont les champs du formulaire d’inscription pré-imprimés par l’Administration ?
Sur le formulaire unique d’inscription, les rubriques ci-dessous sont pré-imprimées par l'Administration :
a) N° de formulaire unique d’inscription (en haut à droite de chaque page) ;
b) Nom de l’élève ;
c) 1er prénom de l’élève ;
d) Date de naissance de l’élève ;
e) Code « Sexe » ;
f) Domicile actuel (*) de l’élève ;
g) Nom et adresse de l’implantation primaire fréquentée en 6ème primaire (*) et son N° FASE ;
h) Indication de ce que l’implantation où l’élève effectue sa 6ème primaire est une implantation dont les élèves sont considérés comme « ISEF »;
i) Pour l'enseignement spécialisé uniquement, mention du type d'enseignement fréquenté (*);
j) Mention de l'adossement éventuel de l'école primaire à un établissement secondaire.
Toutes les indications sauf h) et j) peuvent faire l’objet de corrections apportées par les parents lors de la demande d’inscription dans l’école secondaire. Des cases du formulaire unique d’inscription et de l’écran de saisie en ligne sont réservées à cet effet.
| Les indications en caractères gras, suivies de (*), indiquent que ces éléments servent à la détermination de l’indice composite sur la base duquel seront classés les élèves, lorsqu’un tel classement sera nécessaire. |
Quelles sont les informations fournies par l’école primaire d’origine pour compléter le volet général du formulaire ?
Une partie du volet général du formulaire est complétée directement par la direction de l'école primaire d'origine, sur base d'informations dont elle dispose :
a) la date d’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée (*);
b) la langue de l’immersion, suivie au moins depuis la 3ème primaire (*).
| Les indications en caractères gras, suivies de (*) indiquent que ces éléments servent à la détermination de l’indice composite sur la base duquel seront classés les élèves, lorsqu’un tel classement sera nécessaire. |
Quels sont les champs du volet général du formulaire obligatoirement complétés par les parents, en vue de la demande d’inscription dans l’école secondaire ?
Plusieurs rubriques du volet général du formulaire sont complétées par les parents, sur la base de leurs propres informations et de celles données par l’école secondaire.
Ces informations permettent entre autres de déterminer si l’élève peut ou non bénéficier d’une priorité.
Sur le recto du volet général :
a) Nom(s) et prénom(s) de la ou des personnes responsables
b) Téléphone(s) du/des responsable(s)
c) Adresse(s) du/des responsables(s)
d) Adresse de contact (adresse unique à laquelle le courrier doit être envoyé)
Sur le verso du volet général :
a) Nom de l'établissement et de l’implantation d’enseignement secondaire (*) correspondant à la 1ère préférence et N° FASE de ceux-ci ;
b) Inscription en immersion : cocher oui si l'élève souhaite s'inscrire en immersion, même si l'établissement correspondant à la 1ère préférence n'organise pas l'enseignement en immersion ;
c) Les priorités auxquelles l’enfant peut prétendre :
Priorité « fratrie » : case à cocher si un frère ou une sœur ou tout autre mineur ou majeur vivant sous le même toit fréquente l’école secondaire visée ;
Priorité « élève en situation précaire » : case à cocher si l’élève est issu
- soit d’un home ou d’une famille d’accueil où il a été placé par le juge, par un Conseiller ou un Directeur d’un Service d’Aide à la Jeunesse,
- soit d’un internat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe,
- soit d’un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE ;
Priorité « enfant à besoins spécifiques» : case à cocher
- si la demande de l’enfant à besoins spécifiques, qui est inscrit dans l’enseignement spécialisé et pour lequel est envisagée une intégration permanente, a fait l’objet d’une acceptation par le chef de l’établissement secondaire,
- ou si la demande, compte tenu d’un handicap avéré, est fondée sur un projet d’intégration accepté par le chef d’établissement en concertation avec l’équipe éducative ;
Remarque : les élèves à haut potentiel ou présentant des troubles de l'apprentissage (dys-...) ne sont pas considérés comme enfants à besoins spécifiques au sens du décret. De ce fait, ils ne peuvent pas bénéficier de cette priorité.
Priorité « internat » : case à ne cocher que si l’élève fréquentera un internat organisé par le même Pouvoir organisateur que l’école secondaire ou avec lequel celui-ci entretient une collaboration ;
Priorité « enfant du personnel » : case à cocher si un des deux parents ou la personne investie de l’autorité parentale exerce tout ou partie de sa fonction rémunérée dans l’école secondaire visée ;
Priorité « école adossée » : case à cocher si l’élève est issu d’une école adossée à l’école secondaire visée à condition qu'il soit inscrit dans cette école depuis le 30 septembre 2007 au moins.
| Les indications en caractères gras, suivies de (*) indiquent que ces éléments servent à la détermination de l’indice composite sur la base duquel seront classés les élèves, lorsqu’un tel classement sera nécessaire. |
Qu’en est-il au sujet de l’immersion ?
Si votre enfant a suivi une scolarité en immersion depuis sa 3ème primaire et qu’il souhaite continuer dans le secondaire dans la même langue, il peut se prévaloir d’un coefficient de 1,18 pris en considération lors du calcul de son indice composite. Vous devez le signaler lorsque vous remplissez le formulaire unique d’inscription (une case est prévue à cet effet) et avoir obtenu une attestation de l’école primaire.
Pourquoi y a-t-il des champs réservés pour indiquer d’autres adresses ? Faut-il toujours les compléter ?
La rubrique "Elève" sur le recto du volet général contient deux cases qui peuvent être remplies uniquement si les parents souhaitent qu’un domicile différent de celui renseigné comme domicile de l’élève dans la partie pré-imprimée par l'Administration soit pris en considération :
a) En cas de séparation des parents, champ pour indiquer un domicile différent du domicile de l’élève (*) : ce ne peut être que le domicile d’un des deux parents. Les parents demandent alors que ce domicile remplace le domicile de l’élève. C’est ce domicile qui sera pris en compte pour la détermination des différentes distances.
b) En cas de déménagement, champ pour indiquer le domicile au moment de l’inscription dans l'école primaire fréquentée (*), uniquement si l’implantation de l’école primaire est restée la même alors que le domicile actuel est différent du domicile au moment de l’inscription dans l'école primaire fréquentée. Il s’agit donc uniquement de parents qui avaient initialement choisi la proximité domicile-école et qui ont, par la suite, déménagé sans changer l’enfant d’école.
Si vous vous trouvez dans une des deux situations expliquées ci-dessus, n'hésitez pas à procéder à une simulation du calcul de l'indice composite de votre enfant avec le/les autres domiciles que vous pouvez faire valoir. Calculer l'indice composite de mon enfant.
| Les indications en caractères gras, suivis de (*) indiquent que ces éléments servent à la détermination de l’indice composite sur la base duquel seront classés les élèves, lorsqu’un tel classement sera nécessaire. |
Comment exprimer des préférences ?
Les parents expriment leur 1ère préférence en déposant leur formulaire dans l’école qui correspond à celle-ci. Ce 1er choix intègre différents critères que seuls les parents sont capables d’apprécier. Au-delà de ce 1er choix, les parents indiquent un maximum de 9 autres écoles dans le volet confidentiel du formulaire unique d’inscription. Ces autres choix correspondent aux écoles où les parents voudraient voir leur enfant inscrit au cas où leur 1ère préférence ne pourrait être satisfaite.
Le volet confidentiel du formulaire d'inscription
Comment compléter et remettre le volet confidentiel avec l'expression des préférences?
Le volet confidentiel, remis à l’école secondaire de 1ère préférence sous enveloppe fermée fournie par les parents, reprend :
a) Le N° de formulaire ;
b) Le nom de l’élève ;
c) Le 1er prénom de l’élève ;
d) Autant que possible, pour permettre à la CIRI de clarifier une situation, si nécessaire :
- Un N° de téléphone fixe ou de GSM pouvant être joint en journée ;
- Une adresse e-mail ;
e) Le nom et le N° FASE de l’implantation d’enseignement secondaire(*) correspondant à la 1ère préférence : celle où le volet général et le volet confidentiel du formulaire unique sont déposés ;
f) Un maximum de 9 autres implantations (*) d’enseignement secondaire organisant un premier degré commun et leur N° FASE. Ces implantations sont reprises et numérotées dans l’ordre des préférences (en 2, la 2ème préférence ; en 3, la 3ème préférence et ainsi de suite jusqu’éventuellement une 10ème préférence).
Les implantations d’enseignement secondaire dont il est question ci-dessus figurent sur les listes consultables dans toutes les écoles secondaires organisant un 1er degré commun ainsi que sur ce site.
| Tous les éléments en gras marqués d’un astérisque (*) sont nécessaires au classement lorsqu’il y a lieu d’y procéder. |
Les priorités valent-elles dans chaque établissement mentionné sur le volet confidentiel?
Non. Les priorités ne valent que dans l’établissement où le formulaire unique d’inscription est déposé c’est-à-dire celui correspondant à la 1ère préférence.
Que faire en cas d’erreur(s) sur le formulaire ?
Au moment de l’encodage en ligne du formulaire par le directeur de l’école secondaire ou son représentant, il y a lieu de signaler les erreurs éventuelles constatées dans les champs pré-imprimés par l’Administration. Celles-ci seront corrigées en ligne.
C’est aussi à ce moment que les parents peuvent faire part de difficultés éventuelles quant aux modalités de remplissage des champs qui leur sont réservés.
Une fois l'encodage réalisé, les parents se voient remettre un accusé de réception qui reprend les données fournies telles qu'encodées et qui fonderont l'éventuel classement. Les parents sont invités à vérifier que les données qui s'y trouvent sont correctes avant de signer ce document. Une copie de ce document est conservée par l'école secondaire.
Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour visualiser un exemple d'accusé de réception tel que les parents le reçoivent avec, sur la droite, une explication des données qui s'y trouvent : accusé de réception.
Que se passe-t-il en cas de dépôt d’un formulaire dans plusieurs écoles ou de falsification du formulaire ?
Toute information inexacte introduite en vue de fausser le résultat d’un classement, par une école ou par la CIRI, entraînera l’annulation de toutes les demandes d’inscription relatives à cet élève.
Tout usage abusif d’un duplicata ou d’un formulaire vierge pour introduire une demande d’inscription dans plusieurs écoles se traduirait par le fait que des écoles différentes seraient classées en 1ère préférence pour un même élève, ce qui est manifestement impossible sans fraude. Après vérification, si la tentative de fraude est avérée, elle entraînera l’annulation de toutes les demandes d’inscription relatives à cet élève.
Dans ces deux cas, une nouvelle procédure d’inscription sera nécessaire.
Quelles sont les informations à connaitre au préalable pour compléter correctement le formulaire unique d’inscription ?
a) La date d’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée : cette date sera indiquée par le directeur de l'école primaire sur le formulaire unique d'inscription.
b) La langue d’immersion : il s’agit de la langue dans laquelle l’enfant bénéficie d’un apprentissage en immersion, si cet apprentissage a débuté au plus tard en 3ème année primaire et si l’élève souhaite poursuivre en immersion. Cette information sera indiquée par le directeur de l'école primaire sur le formulaire unique d'inscription.
c) L’établissement secondaire correspondant à la 1ère préférence : il s’agit de l’établissement où vous souhaitez voir votre enfant scolarisé. La meilleure façon d’effectuer un choix optimal est de s’informer au préalable sur ses projets éducatif et pédagogique, ainsi que sur son projet d’établissement.
d) Les priorités : Il existe 6 priorités auxquelles votre enfant peut prétendre :
- 1ère priorité : « Fratrie »
- 2ème priorité : « Enfant en situation précaire »
- 3ème priorité : « Enfant à besoins spécifiques »
- 4ème priorité : « Interne » :
- 5ème priorité : « Enfant du personnel »
- 6ème priorité : « École adossée »
e) Le domicile :
- En cas de séparation des parents : le domicile à prendre en considération peut être le domicile d’un des deux parents. Le domicile choisi sera alors pris en compte dans chaque calcul de distances
- En cas de changement de domicile en cours de scolarité sans changer l’enfant d’école primaire : il s’agit des parents qui avaient choisi la proximité entre leur domicile et l’école primaire et qui ont par la suite déménagé sans changer l’enfant d’école.
- Au cas où les deux situations se combinent (déménagement sans changer l'enfant d'école et séparation des parents), les deux variantes peuvent être cumulées.
N.B. : Seul le point c) doit obligatoirement être complété par les parents.
Quels sont les documents à remettre ou à présenter à l’établissement secondaire lors de l’inscription ?
Dans tous les cas :
Le formulaire unique d’inscription ainsi que son volet confidentiel sous enveloppe fermée fournie par les parents.
A noter que le nom, le prénom de l’ enfant et le numéro de formulaire unique d’inscription doivent être indiqués sur cette même enveloppe.
En cas de priorité :
- En cas de priorité « Enfant en situation précaire » : l’enfant est considéré comme prioritaire pour autant qu’une copie de l’attestation soit remise au chef d’établissement au plus tard le dernier jour ouvrable de la période d’inscription (le vendredi 8 mars).
- En cas de priorité « Enfant à besoins spécifiques » : l’enfant est considéré comme prioritaire pour autant qu’une proposition d’intégration ou un projet d’intégration (selon le cas) ait été accepté par le chef d’établissement au plus tard le dernier jour ouvrable de la période d’inscription (le vendredi 8 mars).
En cas de prise en considération d’un domicile autre que le domicile actuel de l'élève :
- En cas de séparation des parents : si possible, fournir la carte d’identité du parent dont le domicile doit être pris en considération ou à défaut, une attestation permettant d'établir cette domiciliation.
- En cas de changement de domicile en cours de scolarité sans changer l’enfant d’école primaire : fournir l’historique des domiciles, délivré par la commune.
